1. Nos conditions de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées, nonobstant toute clause contraire figurant sur les
    documents commerciaux de nos clients.
  2. Nos offres de prix sont valables un mois. Passé ce délai, nous consulter.
    Les prix sont donnés sans engagement. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la livraison.
  3. Nos prix s’entendent franco Hors Taxes. La T.V.A. est acquittée sur les débits.
  4. Toutes les commandes sont fermes, sans qu’il y ait lieu de la part d’INTERFAS de les confirmer.
  5. La remise d’un « bon à tirer » signé par le client dégage la responsabilité d’INTERFAS concernant des erreurs ou omissions constatées après
    l’impression.
  6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte ou un
    quelconque dédommagement.
  7. Le manque de matière première ou l’impossibilité de nous en procurer de façon normale pourra provoquer de notre part l’annulation partielle
    ou complète de la commande sans donner droit à aucune indemnité.
  8. Toute livraison entraîne automatiquement une facturation immédiate de la quantité correspondante.
  9. Il appartient aux destinataires de vérifier les marchandises dès leur réception et d’inscrire immédiatement les réserves sur les bordereaux
    de livraison afin de pouvoir établir la responsabilité des transporteurs en cas de retards, avaries, ou manquants. En cas de litige, une lettre
    RAR doit être adressée au transporteur sous 48 h avec copie Interfas, faute de quoi aucun dédommagement ne pourra être exigé par le
    destinataire.
  10. Les défectuosités éventuelles doivent être notifiées sans retard à nos services commerciaux qui étudient alors les dispositions à prendre.
  11. Sauf mention écrite expresse, les factures sont payables à 30 jours, par virement bancaire.
  12. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure préalable :
    – le refus de toute nouvelle commande,
    – la facturation des coûts et préjudices subis par INTERFAS selon l’article 13,
    – l’exigibilité immédiate de toutes les factures non soldées.
    La Loi LME 2008-774 du 4 août 2008 fixe le taux des pénalités de retard à un taux qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
    La Loi 2012-387 du 22 avril 2012, article 121, a instauré le principe d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
  13. La propriété des marchandises est conservée par INTERFAS jusqu’à paiement complet du prix.
  14. Tolérances de livraison. En raison des aléas particuliers à la fabrication des formulaires en continu et étiquettes, sauf mention écrite expresse,
    et conformément à l’usage de la profession, les tolérances de livraison sont de l’ordre de + ou – 5 à 10%.
  15. Tous dessins, modèles ou compositions étudiés et créés par nos services restent l’entière propriété d’INTERFAS et ne peuvent être
    revendiqués ni déposés par nos clients.
  16. Toutes contestations relèveront de la compétence du Tribunal d’Evreux.
  17. Les produits vendus sont conformes au cahier des charges en notre possession lors de la passation du marché. Si des modifications
    interviennent, mettant en cause le produit fabriqué, nous ne pouvons en être tenus pour responsables. Il appartient au client de nous
    transmettre les évolutions apportées au cahier des charges avant toute production. Les produits entrent dans un process industriel dont
    chaque élément peut participer ou procéder au dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement, il sera nécessaire de contrôler et
    d’analyser tous les éléments du process.
  18. Les destinataires doivent apposer sur les bordereaux de livraison leur cachet commercial, leur nom en clair et leur signature.
  19. Toute annulation de commande du fait du client entraîne automatiquement la facturation des frais réels engagés et des quantités déjà
    fabriquées du fait des contraintes de planification usine.
    En outre, les prix étant définis pour une quantité globale, toute annulation partielle de commande entraînera la révision à la hausse du prix
    de vente des quantités déjà fabriquées (même déjà facturées).
  20. Tous nos produits doivent être stockés à l’abri de l’humidité entre 15°C et 25°C pour une durée maximale de 6 mois. Si pour vos besoins
    spécifiques vous souhaitez les conserver dans des conditions différentes ou sur une durée plus importante merci de consulter votre
    interlocuteur habituel.